Conditions générales de vente

    • Entreprise : Vitrail Centre Bretagne
    • Nom de la responsable : Mme Sandra JULIEN
    • Statut : Artiste auteur
    • Site Web : https://vitrail-centre-bretagne.com
    • Adresse : 2 rue du Centre, 22 320 PLUSSULIEN
    • Télephone : +33 6 17 79 17 92 – +33 2 96 24 02 82
    • Email de contact : sandra.julien@vitrail-centre-bretagne.com
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les ventes de créations originales (vitraux, objets d’art) et toutes les prestations de services (restauration, création sur-mesure) proposées par l’Atelier Vitrail Centre Bretagne de Sandra Julien à ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels .
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
 
Article 2 – Devis et Commande (Créations sur-mesure et Restauration)
Pour toute création sur mesure ou travaux de restauration, un devis gratuit est préalablement établi par l’Atelier. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.
La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à réception :
 
1. Du devis dûment signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
2. Des présentes CGV signées (le cas échéant).
3. Du versement d’un acompte de 50% du montant total du devis.

En cas d’annulation de la commande par le Client après le début de l’exécution des prestations ou de l’achat des matières premières, l’acompte versé restera acquis à l’Atelier à titre de dédommagement.
 
Article 3 – Prix et Modalités de paiement
Les prix des produits et prestations sont indiqués en Euros (€). Ils sont présentés Hors Taxes (HT), avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Sauf mention contraire sur le devis, le solde du prix est payable au comptant le jour de la livraison ou de la fin de l’installation de l’ouvrage. Les paiements s’effectuent par carte bancaire, chèque, virement bancaire, espèces.
 
Article 4 – Délais d’exécution et Livraison
Le vitrail étant une activité artisanale d’art, les délais de fabrication ou de restauration indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif. L’Atelier s’engage à informer le Client de tout retard lié à l’approvisionnement des matériaux ou à la complexité technique de réalisation.
La livraison ou le retrait s’effectue selon les modalités convenues sur le devis (retrait à l’atelier, livraison par le vendeur, ou transporteur spécialisé). Les frais de transport et de conditionnement sont à la charge du Client sauf spécification contraire.
 
Article 6 – Réserve de propriété et Transfert des risques
L’Atelier conserve la propriété exclusive des œuvres et marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert des risques de perte et de détérioration des biens intervient dès la remise des produits au Client ou au transporteur.
 
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, les commandes de vitraux sur-mesure, de créations personnalisées et les prestations de restauration ne bénéficient d’aucun droit de rétractation une fois le devis signé et le travail commencé.
Pour les objets standards achetés directement en ligne ou sur stock (hors sur-mesure), le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation à ses frais.
 
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’artisan d’art conserve la propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur ses créations, dessins, maquettes, cartons de vitraux et photos, même après le transfert de propriété de l’objet physique au Client. Toute reproduction, représentation ou exploitation des modèles sans l’accord écrit préalable de l’Atelier est strictement interdite.
 
Article 9 – Litiges et Droit applicable
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et l’Atelier s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Toute réclamation doit être adressée à l’intention de l’artiste en recommandé avec accusé de réception.
Conformément aux règles applicables à la médiation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige (Coordonnées du médiateur choisi par l’entreprise à insérer : [ex: CM2C, MCP Médiation, etc.]). À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.